Conditions d’utilisation

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :

1.1 « Client » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en vue de commander un Produit en ligne.

1.2 « Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès de la Société Terra Vinea via le Site.

1.3 « Conditions Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits, acceptées par les Utilisateurs et Clients.

1.4 « Mon Compte » : espace personnel créé par le Client pour passer Commande sur le Site.

1.5 « Livraison » : expédition de la commande au Client par un transporteur sous-traitant de Terra Vinea.

1.6 « Produit » : bien proposé à la vente par Terra Vinea sur le Site.

1.7 « Site » : site de e-commerce accessible à l’adresse www.terra-vinea.fr.

1.8 « Terra Vinea » ou « la Société » : La SARL Terra Vinea, distributrice des Produits.

1.9 « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site.

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site www.terra-vinea.fr et les modalités de vente entre la société Terra Vinea et ses Clients pour les Produits disponibles sur le Site.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de vente suivantes.

 

Article 3 : Inscription sur le Site

3.1 L'inscription sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que l’achat d’un Produit. Le Client peut créer un espace Mon Compte en s’inscrivant sur le Site.

3.2 Le Client choisit un identifiant et un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

3.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte. Il s’engage à informer la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

3.4 La Société se réserve le droit de supprimer tout compte non conforme aux présentes Conditions Générales.

 

Article 4 : Produits

4.1 Les Produits offerts à la vente sont décrits sur leur fiche respective, permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles, telles que la dénomination, le prix, le format, et le millésime le cas échéant.

4.2 Certains produits proposés à la vente sont soumis à une limitation de quantité par commande. Cette limitation sera indiquée sur la page produit correspondante le cas échéant.

4.3 Certains produits affichés sur le site ne sont accessibles qu’à nos meilleurs clients et sont soumis à des conditions d’achat particulières. Ces produits ne sont donc pas considérés comme disponibles à la vente générale. Les conditions spécifiques liées à ces articles seront communiquées directement aux clients éligibles.

4.4 Les photographies des Produits sur le Site sont non-contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Terra Vinea.

4.5 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité. En cas de rupture de stock sur tout ou partie de votre commande, vous en serez informé par e-mail dans les meilleurs délais. Vous disposerez alors de deux options : la Société pourra alors soit procéder à l'envoi du reliquat, après recalcul des frais et établissement d’une nouvelle facture, soit opter pour une annulation et un remboursement de l’ensemble de la commande qui sera effectué dans les 48 heures.

 

Article 5 : Prix

5.1 Sauf précision contraire, les prix des Produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de port, ainsi que tout autre coût supplémentaire applicable, seront indiqués au Client avant la validation de la Commande.

5.2 Terra Vinea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.3 Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet.

 

Article 6 : Frais de port et livraison

6.1 Les frais de port varient en fonction du type de transport, du transporteur et du lieu de livraison, tels que précisés lors de la Commande. Les frais exacts seront indiqués au Client avant la validation de la Commande.

6.2 La Livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. La Société n’est pas responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes fournies par le Client.

6.3 Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison, mais ne dépasseront pas trente (30) jours à compter de la validation de la Commande, sauf indication contraire spécifiée lors de la commande.

6.4 En cas de non-réception du colis ou de dommage, le Client doit notifier Terra Vinea et le transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison.

 

Article 7 : Paiement

7.1 Le paiement des Produits s’effectue soit par carte bancaire via le module de paiement en ligne, soit – sur demande – par virement bancaire. Le paiement est dû au moment de la validation de la Commande.

7.2 La Société utilise un mode sécurisé de paiement par carte bancaire. Le paiement ne sera validé qu’après réception des fonds par la Société.

7.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du colis par le Client.

8.2 Les Produits doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture originale. Votre achat vous sera alors remboursé dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après réception du colis par Terra Vinea.

8.3 Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la Société par mail.

 

Article 9 : Garantie légale de conformité

9.1 La Société est tenue des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.2 La Société ne peut être tenue responsable des altérations de la qualité des produits ou de leurs emballages causés par le transport. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable et, ainsi, ne saurait être tenue de remplacer ou rembourser les bouteilles bouchonnées, fuyantes, ou présentant d'autres défauts liés à la qualité intrinsèque du Produit. Enfin, la Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de chocs, de chutes.

9.3 En cas de défaut de conformité, le Client peut retourner le Produit pour échange ou remboursement dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

9.4 Les frais de retour pour un produit défectueux ou non conforme seront pris en charge par la Société.

 

Article 10 : Modalités de règlement des litiges

10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

10.2 En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente, soit celle du tribunal du ressort du siège social de Terra Vinea, soit tout autre tribunal compétent conformément aux règles de droit français, ou, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union européenne.

10.3 Le Client est informé qu'il peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation.

10.4 Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Société informe le Client de l'existence d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme est un point d'entrée unique permettant aux consommateurs et aux professionnels au sein de l'Union européenne de régler leurs litiges liés à des achats en ligne.

 

Article 11 : Protection des mineurs et mentions sanitaires

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En validant sa Commande, le Client certifie avoir dix-huit (18) ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

Article 12 : Confidentialité des données

12.1 La Société collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD.

12.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant la Société.

12.3 La Société s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les données à caractère personnel sans l'accord préalable du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.

 

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l'exécution des obligations de la Société, le Client sera informé dans les plus brefs délais. Les obligations de la Société seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

 

Article 14 : Archivage et preuve

Terra Vinea archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Terra Vinea seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.